Horeca : la regle des 25.000€ est desormais officielle !

28/06/2016

L'article 21 bis de l'Arrêté Royal n°1 remplace désormais officiellement l'article qui a été supprimé par le Conseil d'Etat.

Dès le 1er juillet 2016, seront désormais concernés par la réglementation Horeca:

Tout exploitant d'un établissement dans lequel sont consommés des repas;
Tout traiteur qui effectue régulièrement des services de restauration;

Pour autant que le chiffre d'affaires annuel HTVA pour les services de restauration dépasse les 25.000 euros. Dans ce cas, l'établissement ou le traiteur devra être en possession d'un système de caisse enregistreuse certifié par le Ministère des Finances.

Communiqué officiel

 

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